La collectivité : CC Eyrieux-aux-Serres

Les statuts

ARTICLE 3 : COMPETENCES

1 – Groupe de compétences obligatoires

1.1 – Premier groupe : Aménagement de l’espace

Élaboration d’une charte intercommunale de développement et d’aménagement, comprenant un diagnostic du territoire et de ses besoins, les orientations en matière d’aménagement du territoire, de développement, de transport et d’urbanisme. Cette charte sera l’outil de référence pour une harmonisation des documents d’urbanisme des communes membres.
La communauté de communes exerce la compétence SCOT pour l’ensemble de son territoire.
Adhésion à la structure porteuse et de mise en oeuvre du Contrat de Développement de Rhône-Alpes (CDRA), en lieu et place des communes.

1.2 – Deuxième groupe : Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la Communauté de Communes

Mise en place d’une prospection active auprès de tous les acteurs économiques visant à l’installation de nouvelles activités, la création d’emploi, et l’adaptation de l’offre du territoire.
Acquisitions foncières et immobilières, travaux d’aménagement ou construction d’équipements pour l’installation ou l’agrandissement d’activités, permettant la création d’au moins trois emplois (hors commerces de proximité).
Aides indirectes pour le maintien et l’amélioration du tissu commercial et artisanal (conseil, maîtrises foncières, construction d’équipements).
Création et gestion de zones d’activités économiques d’intérêt communautaire. Les zones d’intérêt communautaire sont constituées des parcelles et bâtiments à vocation économique, propriétés ou mis à disposition de la communauté de communes.
Actions favorisant le maintien le développement et l’accueil des activités agricoles et forestières : plan de gestion de l’espace, aides à la libération foncière, réserves foncières actions de développement de la filière bois.
Actions de promotion touristique du territoire en cohérence et complémentarité avec les politiques menées sur le territoire.
Mise en place et entretien d’aménagements d’interprétation touristique de la communauté de communes.
Définition en concertation avec les communes concernées des zones sur lesquelles un droit de préemption peut s’appliquer dans le cadre de la politique de maintien ou de développement du tissu économique. Mise en œuvre de ce droit de préemption sous réserve de l’accord des communes concernées.
Actions et aides pour le développement de l’accès collectif aux nouvelles technologies, sur les zones non desservies par les opérateurs privés.
Actions de développement en matière d’informatique. Est d’intérêt communautaire l’adhésion, pour l’ensemble des communes, au syndicat mixte Inforoutes de l’Ardèche.

2 - Groupe de compétences optionnelles

2.1 – Premier groupe : Actions intéressant l’ensemble de la communauté : Protection et mise en valeur de l’environnement

Mise en place d’un service de suivi et de contrôle des assainissements autonomes : SPANC. Entretien des dispositifs d’assainissement non collectifs regroupés - tels que définis par l’article 13 - section 3, de l’arrêté du 6 mai 1996 - mis en place par la communauté de communes.
Élimination dont collecte et traitement des ordures ménagères.

2.2 – Deuxième groupe : Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

Construction et gestion d’un gymnase à St Sauveur de Montagut, gestion du complexe sportif de Cintenat.
Participation à la création et à la gestion des gymnases fréquentés par les collégiens des communes du territoire dans le cadre de la carte scolaire. Le montant des participations de la communauté ne pourra excéder, proportionnellement au nombre de collégiens, le montant des charges engagées pour le gymnase de St Sauveur de Montagut.
Aménagement et entretien des sentiers de randonnées d’intérêt communautaire : sentiers équipés du mobilier respectant la « charte départementale de la randonnée non motorisée ».

2.3 - Troisième groupe : Politique du logement et du cadre de vie

Amélioration de l’habitat : étude préalable et animation d’OPAH.
Elaboration d’un diagnostic habitat en vue d’un éventuel PLH. - Aménagement et location de logements, situés dans un bâtiment étant la propriété ou mis à disposition de la communauté de communes.

3 - Groupe de compétences facultatives

Mise en place de la programmation culturelle intercommunale « Les trois saisons d’Eyrieux aux Serres », Mise en réseau des acteurs culturels du territoire ; coordination, soutien aux manifestations ou aux projets culturels intercommunaux, Soutien à l’émergence d’actions culturelles innovantes de dimension intercommunale Coordination des bibliothèques communales et de leurs actions.
Développement des pratiques musicales sur son territoire par l’adhésion au syndicat mixte de l’Ecole départementale de musique et de danse et par une participation au Centre des Pratiques Musicales de Privas.
Action sociale d’intérêt communautaire :

mise en place du schéma d’accueil intercommunal de la petite enfance (0-6 ans) :

coordination de la politique petite enfance sur le territoire intercommunal avec l’ensemble des institutions concernées. La Communauté de communes est l’interlocutrice des politiques contractuelles notamment du contrat enfance jeunesse
création, construction et gestion de structures collectives d’accueil intercommunales, à l’exception des garderies périscolaires
mise en place, animation et gestion du relais d’assistantes maternelles
mise en place, animation et gestion d’un accueil de loisirs maternel ;

actions intercommunales socioéducatives en direction des enfants et des jeunes notamment le centre de loisirs intercommunal ;
services intercommunaux de portage de repas à domicile pour les personnes âgées et handicapées ;
réflexion à la mise en place de projets en matière d’organisation des services de santé en partenariat avec les professionnels et les acteurs du territoire, répondant aux besoins principaux des habitants.

La structuration de la politique sociale intercommunale sera engagée au travers d’un Centre intercommunal d’action sociale. Il sera également un lieu ressource et de coordination en matière d’information et d’orientation des usagers et des acteurs.

Transports scolaires des collèges relevant de la carte scolaire du territoire.
Énergies : la communauté est chargée de réaliser ou faire réaliser les travaux d’énergies sur le territoire des communes membres. L’intérêt communautaire de cette compétence exclut les travaux d’extension, d’esthétique et d’éclairage
Dans le domaine immobilier, la Communauté de Communes peut réaliser des opérations sous mandat au profit des communes adhérentes. Elles donneront lieu à des conventions précisant les conditions, notamment financières de leur réalisation.
Pour des opérations d’intérêt communautaire, mais dont l’ampleur excèderait la capacité financière de la communauté, une commune membre pourrait intervenir par mandat donné par la communauté. Des conventions préciseront, le cas échéant, les conditions notamment financières de leur réalisation.
Pour des opérations présentant un lien avec son objet statutaire, la communauté peut réaliser des prestations de service au profit de ses communes membres ou de communes extérieures à son périmètre. Ces prestations de service ne pourront présenter qu’un caractère accessoire et occasionnel par rapport aux activités de la Communauté. Elles ne devront pas fausser le jeu de la concurrence économique. Chaque prestation de service donnera lieu à l’établissement de conventions précisant notamment les conditions financières de sa réalisation.

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Statuts (PDF - 70.8 ko)

Communauté de Communes
Eyrieux aux Serres

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Composition du Conseil communautaire

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